Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

My Happy Company

Dernière mise à jour : date de mise en ligne sur le site

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site My Happy Company par des clients particuliers ou professionnels agissant en tant que consommateurs ou non-professionnels, au sens du droit français.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits physiques liés à la décoration événementielle.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits.
Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures (couleurs, rendus, matières) peuvent exister sans engager la responsabilité de My Happy Company.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le client sera informé et remboursé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

My Happy Company se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

4. Commande

La commande ne peut être passée qu’après création obligatoire d’un compte client.

La validation de la commande implique :

  • la vérification du récapitulatif de commande,

  • l’acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher),

  • le paiement intégral du prix.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

5. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire

  • Apple Pay

  • Klarna

Le paiement en plusieurs fois peut être proposé via Klarna selon les conditions du prestataire.
My Happy Company n’est pas responsable des conditions contractuelles propres aux services de paiement tiers.

6. Capacité juridique

Le client déclare être juridiquement capable de contracter.

Les personnes mineures doivent disposer de l’autorisation de leur représentant légal pour passer commande.

7. Livraison

Les conditions de livraison (zones, délais, transporteurs, frais, transfert des risques, responsabilités) sont détaillées dans la Politique d’Expédition, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

8. Produits personnalisés

Certains produits font l’objet d’une personnalisation, notamment les fonds personnalisés.

Un bon à tirer (BAT) est soumis au client pour validation avant fabrication.

👉 Aucun produit personnalisé ne pourra être remboursé après validation du bon à tirer, sauf en cas d’erreur directement imputable à My Happy Company.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

  • Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits non personnalisés.

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les modalités complètes de retour sont précisées dans la Politique de Retour disponible sur le site.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

11. Responsabilité

My Happy Company ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit,

  • des retards imputables aux transporteurs,

  • des conséquences d’événements de force majeure.

12. Force majeure

La responsabilité de My Happy Company ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat (grèves, intempéries, pandémies, perturbations logistiques, etc.).

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Le médiateur compétent est celui habituellement désigné pour les activités de commerce électronique en France.
Les coordonnées seront communiquées au client sur simple demande.

14. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Modification des CGV

My Happy Company se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.